Glossaire

Les mots de l’hypothèque, de l’assurance et de l’épargne, en clair.

Des définitions courtes, sans jargon, pour comprendre ce qu’une personne autorisée vous dira. Aucun taux, aucune recommandation.

A

ABD et ATD: Amortissement brut de la dette et amortissement total de la dette. Deux ratios exprimant la part du revenu brut consacrée aux frais de logement, puis à l’ensemble des dettes. Les prêteurs appliquent un plafond à chacun.
AMF: Autorité des marchés financiers. Organisme québécois qui encadre les représentants en assurance, en épargne collective et les courtiers hypothécaires, et qui tient le registre public des personnes inscrites.
Amortissement: Durée totale prévue pour rembourser un prêt hypothécaire, par opposition au terme, qui est la durée du contrat en cours. Un amortissement plus long réduit le paiement et augmente le coût total.
Assurance prêt hypothécaire: Assurance qui indemnise le prêteur si l’emprunteur cesse de payer et que la vente ne couvre pas le solde. Obligatoire sous une mise de fonds de vingt pour cent. Elle protège le prêteur, pas l’emprunteur.
Assurance vie hypothécaire: Protection offerte par le prêteur qui couvre le solde du prêt au décès. Distincte de l’assurance vie individuelle, dont le bénéficiaire est choisi par l’assuré.
Assurance-dépôts: Protection légale des dépôts détenus auprès d’une institution membre, dans les limites et par catégorie prévues. Les fonds communs, actions et obligations ne sont pas des dépôts et n’y sont pas couverts.
Avenant: Modification ou ajout à un contrat d’assurance, qui étend, restreint ou précise une garantie. Plusieurs protections importantes existent uniquement sous forme d’avenant.

B

Bénéficiaire irrévocable: Bénéficiaire qui ne peut être changé sans son consentement. Au Québec, la désignation du conjoint marié ou uni civilement est irrévocable par défaut, sauf mention contraire au contrat.
Bénéficiaire révocable: Bénéficiaire que le preneur peut changer librement, sans consentement. Au Québec, la désignation du conjoint marié ou uni civilement est irrévocable par défaut, sauf mention contraire au contrat.

C

CELI: Compte d’épargne libre d’impôt. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais la croissance et les retraits sont libres d’impôt. Un retrait ne libère le droit de cotisation qu’à compter du 1er janvier suivant.
CELIAPP: Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Les cotisations sont déductibles et le retrait admissible n’est pas imposé. Il a ses propres plafonds et une durée de vie limitée.
Clapet antiretour: Dispositif empêchant le refoulement des eaux d’égout dans un bâtiment. Plusieurs contrats d’assurance en exigent un en bon état comme condition de la garantie contre le refoulement.
Coassurance: Partage d’un risque entre l’assuré et l’assureur, ou entre plusieurs assureurs. En habitation, le terme renvoie souvent à l’exigence d’assurer un pourcentage minimal de la valeur du bien.
Convenance: Adéquation d’un produit à la situation, aux objectifs et à la tolérance au risque d’une personne. Une personne inscrite doit l’évaluer avant toute recommandation.
Courtier hypothécaire: Personne autorisée qui compare les prêteurs pour le compte de l’emprunteur et présente les options. Elle est inscrite auprès de l’AMF et rémunérée par le prêteur dans la plupart des cas.
CPG: Certificat de placement garanti. Dépôt à terme dont le capital est garanti et dont les conditions de rendement sont fixées à l’avance. La liquidité avant l’échéance est généralement limitée.

D

Délai de carence: Période, au début d’un contrat d’assurance, pendant laquelle la prestation complète n’est pas versée. Fréquent dans les contrats à émission garantie.
Délai de contestation: Période, généralement de deux ans, au terme de laquelle l’assureur ne peut plus invoquer une fausse déclaration pour refuser la prestation. La fraude échappe à cette limite.
Délai de survie: Nombre de jours pendant lesquels l’assuré doit survivre après un diagnostic pour que le capital d’une assurance maladie grave soit payable. Souvent trente jours.
Différentiel de taux: Méthode de calcul d’une pénalité de remboursement anticipé fondée sur l’écart entre votre taux et celui du marché pour la durée restante. Elle dépasse souvent largement trois mois d’intérêts.
Dispense de prospectus: Exception permettant à un émetteur de vendre des titres sans le document d’information détaillé examiné par l’autorité. Le mot « dispensé » ne dispense pas du risque.
Disposition réputée: Règle fiscale traitant certains biens comme vendus au décès, à leur valeur du moment. L’impôt qui en découle frappe un gain qui n’a généré aucun encaissement.
Droits de cotisation: Somme que vous pouvez verser dans un compte enregistré. Les droits au REER dépendent du revenu gagné; ceux au CELI s’accumulent par année civile, indépendamment du revenu.
Droits de mutation: Taxe municipale perçue à chaque transfert de propriété, souvent appelée taxe de bienvenue. Elle se paie en liquidités après la transaction et n’est pas incluse dans le prêt.

E

Émission garantie: Contrat d’assurance émis sans question de santé. L’accès est plus simple, la prime plus élevée, le capital plafonné, et un délai de carence s’applique généralement.
Émission simplifiée: Souscription sans examen médical, fondée sur un questionnaire de santé abrégé. Le capital est généralement plafonné et le coût par dollar de protection plus élevé.
Évaluation municipale: Valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité. Elle sert notamment de base de calcul aux droits de mutation, par l’application d’un facteur comparatif.
Exclusion: Risque ou circonstance que le contrat ne couvre pas, pour toute sa durée. Contrairement à une fausse déclaration, une exclusion demeure opposable quel que soit le temps écoulé.

F

Facteur comparatif: Coefficient annuel appliqué à l’évaluation municipale pour l’actualiser à la valeur du marché. Il sert notamment au calcul des droits de mutation.
Facteur d’équivalence: Montant qui réduit vos droits de cotisation au REER lorsque vous participez à un régime de retraite d’employeur. Il figure sur votre relevé d’emploi fiscal.
Fausse déclaration: Information inexacte ou omise lors de la souscription, susceptible d’influencer l’appréciation du risque. Elle peut permettre l’annulation du contrat ou la réduction de la prestation, même de bonne foi.
FERR: Fonds enregistré de revenu de retraite. Véhicule vers lequel un REER est converti au plus tard à l’échéance prévue par la loi, et duquel un retrait minimal annuel devient obligatoire.
Fonds distinct: Contrat d’assurance individuelle à capital variable, émis par un assureur, comportant des garanties à l’échéance et au décès. Ses frais dépassent ceux d’un fonds commun comparable.
Frais de clôture: Ensemble des sommes payables en liquidités à la signature : honoraires du notaire, droits de mutation, inspection, évaluation, ajustements de taxes. Ils ne sont pas finançables par le prêt.
Franchise: Part du sinistre qui reste à votre charge avant l’intervention de l’assureur. Les garanties liées à l’eau comportent souvent une franchise supérieure à celle du contrat.

H

Horizon de placement: Durée pendant laquelle une somme peut rester investie avant d’être nécessaire. Il conditionne le niveau de risque acceptable davantage que la tolérance déclarée.

I

Indemnisation: Versement par lequel l’assureur répare le préjudice couvert, selon les modalités du contrat : valeur à neuf ou dépréciée, plafonds par catégorie, franchise applicable.
Invalidité totale: État où l’assuré ne peut plus exercer les tâches définies au contrat. Selon que la définition retenue est « propre occupation » ou « toute occupation », le résultat diffère pour une même personne.
Investisseur qualifié: Personne satisfaisant à des critères réglementaires de revenu ou d’actif, ce qui permet d’acheter des titres sous dispense de prospectus. La qualification retire une protection, elle n’en ajoute aucune.

M

Maladie grave: Assurance versant un capital unique au diagnostic d’une affection définie au contrat. La définition technique de chaque affection gouverne, non son nom courant.
Marché dispensé: Placements offerts sans prospectus, sous certaines dispenses réglementaires. Souvent moins liquides et plus risqués, et réservés à des investisseurs répondant à des critères précis.
Marge de crédit hypothécaire: Crédit renouvelable garanti par la valeur de la propriété. Le paiement minimal ne couvre souvent que les intérêts, si bien que la dette peut rester identique pendant des années.
Mise de fonds: Part du prix d’achat payée comptant par l’acheteur. Sous 20 %, le prêt doit être assuré, ce qui ajoute une prime au montant emprunté.

N

Non résiliable: Contrat d’assurance invalidité dont la prime et les garanties sont garanties jusqu’à l’âge prévu. À distinguer du renouvelable garanti, où l’assureur peut modifier la prime d’une catégorie.

O

Obligation de convenance: Devoir d’une personne inscrite de s’assurer qu’un produit convient à votre situation documentée avant de le recommander. Une réponse complaisante au questionnaire affaiblit cette protection.

P

Pénalité de remboursement anticipé: Frais exigés par le prêteur si le prêt est remboursé ou transféré avant la fin du terme. Calculée sur trois mois d’intérêts ou sur le différentiel de taux, selon le contrat.
Période de stabilité: Durée pendant laquelle un problème de santé doit être demeuré inchangé avant un départ pour être couvert en assurance voyage. Un ajustement de médication peut la rompre.
Personne inscrite: Personne autorisée à exercer dans une discipline et une catégorie déterminées. La discipline inscrite doit correspondre exactement au produit offert.
Portabilité: Possibilité de transférer un prêt vers une nouvelle propriété sans pénalité, aux conditions du prêteur. Une clause à vérifier avant de signer, pas au moment de déménager.
Préautorisation: Engagement d’un prêteur à garantir un taux pour une période donnée, sur la base d’un dossier préliminaire. Elle ne remplace pas une approbation, qui dépend aussi de la propriété.
Prêt à ratio élevé: Prêt hypothécaire dont la mise de fonds est inférieure à vingt pour cent du prix. Il doit être assuré, ce qui réduit le risque du prêteur et donne parfois accès à un taux plus bas.
Privilège de remboursement: Droit prévu au contrat de verser une somme au capital ou d’augmenter le paiement sans pénalité, dans des limites et des fenêtres précises. Un privilège non utilisé ne se reporte généralement pas.
Profil d’investisseur: Document établissant objectifs, horizon, connaissances, situation financière, capacité de subir une perte et tolérance au risque. Il fonde l’obligation de convenance.
Propre occupation: Définition d’invalidité la plus favorable : l’assuré est indemnisé s’il ne peut plus exercer son propre emploi, même s’il pourrait en occuper un autre.

Q

Quittance: Acte par lequel le prêteur constate que le prêt est remboursé et libère la propriété de l’hypothèque. Elle entraîne des frais, généralement au moment d’un transfert.

R

RAP: Régime d’accession à la propriété. Retrait du REER sans impôt immédiat pour l’achat d’une première habitation, à rembourser au REER sur quinze ans.
Ratio d’endettement: Part du revenu brut consacrée aux dettes. Les prêteurs examinent l’amortissement brut de la dette, lié au logement, et l’amortissement total, qui inclut toutes les dettes.
Ratio des frais de gestion: Pourcentage annuel de l’actif prélevé à même un fonds, regroupant gestion, exploitation et taxes. Il est déduit avant le rendement affiché, ce qui le rend invisible.
REEE: Régime enregistré d’épargne-études. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais elles donnent droit à des subventions fédérale et québécoise, et la croissance est à l’abri jusqu’au retrait.
REER: Régime enregistré d’épargne-retraite. La cotisation est déductible, la croissance à l’abri, et le retrait pleinement imposable. L’impôt est reporté, non supprimé.
Refoulement d’égout: Remontée des eaux d’égout ou de drain dans un bâtiment. Presque toujours couvert par un avenant distinct : sans cet avenant, un sous-sol inondé n’est pas indemnisé.
Registre foncier: Registre public québécois où sont publiés les droits sur les immeubles, dont les actes de vente et les hypothèques. L’inscription d’un acte y déclenche notamment le compte de droits de mutation.
Registre public: Répertoire gratuit permettant de vérifier qu’une personne ou un cabinet est autorisé, sa discipline, son rattachement et, le cas échéant, ses sanctions disciplinaires.
Règle proportionnelle: Réduction de l’indemnité dans la proportion de la sous-assurance, lorsque le montant assuré est inférieur au pourcentage de valeur exigé. Elle frappe surtout les sinistres partiels.
Responsabilité civile: Garantie couvrant les dommages que vous causez involontairement à autrui, ainsi que les frais de défense. Elle vous suit généralement hors du domicile.
Réticence: Omission de déclarer une circonstance connue susceptible d’influencer un assureur raisonnable. Au Québec, l’obligation de déclaration ne se limite pas aux questions posées.

S

SCHL: Société canadienne d’hypothèques et de logement. Société d’État qui assure des prêts hypothécaires à ratio élevé; deux assureurs privés offrent des produits comparables.
Sinistre: Événement couvert donnant ouverture à une réclamation. Sa déclaration dans le délai prévu et le respect des obligations d’entretien conditionnent l’indemnisation.
Surprime: Majoration de la prime appliquée lorsque le risque évalué dépasse la normale, en raison d’un antécédent médical, d’une profession ou d’un loisir.
Syndicat de copropriété: Personne morale regroupant les copropriétaires, qui assure le bâtiment et les parties communes. La loi encadre la responsabilité d’un copropriétaire à l’égard de sa franchise.

T

Taux de qualification: Taux, plus élevé que celui de votre contrat, auquel un prêteur vérifie votre capacité de payer. Il correspond au plus élevé d’un plancher réglementaire ou de votre taux majoré d’un écart déterminé.
Taux marginal: Taux d’impôt applicable au prochain dollar de revenu. C’est lui, et non le taux moyen, qui tranche la plupart des choix entre REER et CELI.
Taux préférentiel: Taux de référence des institutions financières, à partir duquel les taux variables sont établis. Il évolue à la suite des décisions de la Banque du Canada.
Terme: Durée du contrat hypothécaire en cours, à l’issue de laquelle il faut renouveler. Distinct de l’amortissement, qui est la durée totale de remboursement.
Test de qualification: Calcul par lequel le prêteur vérifie que l’emprunteur pourrait supporter un taux supérieur à celui du contrat. Il limite le montant empruntable, indépendamment du taux obtenu.
Transformabilité: Possibilité de convertir une assurance vie temporaire en protection permanente sans nouvel examen médical, jusqu’à un âge prévu au contrat.

V

Valeur à neuf: Indemnisation au coût de remplacement par un bien neuf équivalent, sans déduction pour l’usure. Elle est généralement conditionnelle au remplacement effectif du bien.
Valeur de rachat: Somme accessible du vivant de l’assuré dans certains contrats d’assurance vie permanente. Tout accès a des conséquences fiscales et réduit généralement le capital versé au décès.
Valeur de reconstruction: Coût estimé de reconstruire un bâtiment à neuf. Elle ne correspond ni à la valeur marchande ni à l’évaluation municipale, et sert de base au montant assuré en habitation.