Qu’est-ce que c’est
Un droit perçu par la municipalité à chaque transfert de propriété, encadré par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il est dû par l’acheteur, une seule fois, après la transaction. Le surnom de « taxe de bienvenue » vient du nom du ministre qui l’a instaurée, pas d’un accueil quelconque.
Comment elle se calcule
Par tranches successives, sur la plus élevée de trois valeurs : le prix payé, la contrepartie stipulée dans l’acte, ou l’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif de l’année. Les seuils des tranches sont indexés annuellement, et les municipalités peuvent ajouter leurs propres tranches au-delà d’un certain montant.
Quand la payer
La municipalité envoie un compte dans les semaines ou les mois suivant l’inscription de l’acte au Registre foncier. Le montant n’est pas inclus dans le prêt hypothécaire et ne peut pas y être ajouté : il se paie en liquidités, comme les honoraires du notaire.
Les cas d’exemption
La loi prévoit des exonérations, notamment pour un transfert entre conjoints, en ligne directe ascendante ou descendante, ou lorsque la base d’imposition est sous un seuil. Chaque cas a ses conditions; le notaire confirme l’exemption applicable avant la signature.
Montréal, un cas à part
Montréal applique des tranches supplémentaires au-delà des seuils provinciaux. Une propriété au même prix coûte donc plus cher en droits de mutation sur l’île que dans la plupart des autres villes du Québec.
Prévoir le montant dans votre plan
Un courtier hypothécaire inclut cette dépense dans le calcul des liquidités nécessaires à la clôture, avec les honoraires du notaire, l’inspection, l’évaluation et les ajustements de taxes. C’est une des raisons de lui parler avant de faire une offre, pas après.
Aucun taux, aucun prix et aucune recommandation dans cette page. Les montants et plafonds évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant de décider.