Le principe
Passé un délai de deux ans de mise en vigueur ininterrompue du contrat, l’assureur ne peut plus, en règle générale, invoquer une fausse déclaration ou une réticence pour refuser la prestation. C’est une protection pour l’assuré et ses bénéficiaires.
L’exception de la fraude
Le délai ne s’applique pas en cas de fraude. Une fausse déclaration intentionnelle reste contestable après deux ans; la distinction entre erreur et fraude s’apprécie selon les faits.
Ce que le délai ne change pas
Il ne valide pas une exclusion inscrite au contrat. Une exclusion — certains risques, certaines activités — demeure opposable pour toute la durée du contrat, quel que soit le temps écoulé.
La clause de suicide
La plupart des contrats prévoient une période initiale, souvent de deux ans, pendant laquelle le décès par suicide n’est pas couvert ou donne lieu au seul remboursement des primes. Cette clause est distincte du délai de contestation.
Le remplacement remet le compteur à zéro
Annuler un contrat pour en souscrire un nouveau fait repartir le délai, et parfois la clause de suicide. C’est une raison de plus d’examiner un remplacement avec un conseiller inscrit plutôt que de le faire soi-même.
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